Réglementation des coupes

Réglementation des coupes au titre du code forestier

 

Selon la localisation, les seuils de surface de la coupe et le niveau de volume prélevé, différentes réglementations s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises.

 photo de Sylvain Gaudin©CNPF

Cas de coupes dans des propriétés forestières de plus de 25 ha soumises à obligation de plan simple de gestion et qui n'en possède pas : ces propriétés sont placées sous un régime d'autorisation administrative. La coupe ne peut être réalisée (L.312-9 du code forestier) que sur autorisation préfectorale préalable (prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires du département concerné par la coupe) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière. L’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire, hors bois d'oeuvre n'est pas concerné par cette obligation.

L'imprimé ci-dessous de demande à adresser à la DDT du département concerné par la coupe :

https://grandest.cnpf.fr/data/demande_de_coupe_sous_ra.pdf

Cas de coupes dans des propriétés forestières prévues dans un plan simple de gestion agréé : les coupes qui dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur date de réalisation ( anticipées ou au-delà de 4 ans), sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière.

L'imprimé ci-dessous de demande à adresser au CRPF Grand Est :

https://grandest.cnpf.fr/data/demande_de_coupe_extraordinaire_2017.pdf

Cas de coupes de plus de 4 ha d’un seul tenant : Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnée à l'article L.124-1 du code Forestier (PSG, RTG), les coupes de bois prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L. 124-5 du code forestier ).     

Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (voir ci-après).

Cas des coupes rases de plus de 4 ha (seuil fixé par département) : Au-dessus d'un certain seuil de surface défini par département, les coupes rases situées dans un massif de plus d'une certaine surface (10 ou 25 ha) sont soumises à obligation de reconstitution dans les 5 ans suivant le début de la coupe définitive en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante.

Pour les 2 derniers cas, les seuils étant fixés par département, il est nécessaire de se renseigner auprès de la DDT (voir la rubrique "Acteurs de la filière" pour avoir les adresses des DDT).

Réglementation des coupes dans les espaces boisés classés au titre du code de l'Urbanisme

Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme des collectivités des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé à conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis dans ces zones à une déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée (pour le téléchargement du formulaire, voir ci-dessous).

Sauf dans les cas suivants :

• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
• S'il est fait application d'un PSG, d'un RTG ou d'un CBPS avec programme de coupes et travaux.
• Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral. Renseignement à prendre en mairie. 

Pour en savoir plus : vous pouvez consulter le n°608 du magazine "Forêts de France" de novembre 2017.

photo de Sylvain Gaudin©CNPF

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document ci-dessous. Il s'agit d'un tableau qui rassemble l'ensemble des coupes devant faire l'objet d'une attention réglementaire particulière.